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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 12 - Règlement sur la chasse
Article 32.1
Versions de la disposition
32.1. Toute personne peut utiliser un chien d’arrêt ou un chien leveur au sens du paragraphe 2 de l’article 24 du Règlement sur les activités de chasse (chapitre C-61.1, r. 1) pour la chasse du dindon sauvage pendant la période de chasse automnale.
